Questions / problèmes concernant la signature électroniqueu
1 – Qui m’a envoyé le document à signer ? J’ai reçu par une invitation à participer à un processus de signature électronique, qui m’a adressé cette invitation ? L’invitation à la signature électronique est la dernière étape du processus de contractualisation des contrats/avenants liés au renouvèlement urbain consécutive à la décision de l’ANRU de mise en signature. Les participants à cette signature ont été définis / saisis par le porteur de projet dans l’outil IODA mis en service par l’ANRU.
2 – Quelle est la valeur d’une signature électronique ? Le code civil français précise que la signature électronique dispose de la même valeur qu’une signature papier. Le procédé de signature mis en place par l’ANRU est conforme au règlement eIDAS applicable notamment aux organismes du secteur public.
3 – Puis je signer sur papier ? L’ANRU s’est engagé à mettre en œuvre des outils vecteurs de l’accélération et de la facilitation des échanges, le portail d’instruction IODA et la signature électronique constituent des leviers importants en faveur de ces objectifs. La signature électronique est recevable si toutes les parties signent électroniquement. La décision de l’un des signataires de recourir à la signature manuscrite oblige l’ensemble des signataires à adopter ce mode de signature. En conséquence, l’ANRU ne souhaite pas qu’un mode alternatif à la signature électronique soit utilisé.
4 – L’outil m’adresse plusieurs documents mais ma signature ne porte que sur un seul, le document est-il signé dans son intégralité ? Oui, le portail ANRU-DocuSign concatène tous les documents envoyés et forme un document unique sur lequel signé. La signature s’effectue sur le bordereau de signature mais s’applique à l’intégralité du document.
5 – Puis je éditer le document pour faciliter son étude ? Oui, le portail propose à la fois l’édition et le téléchargement du document.
6 – Comment obtenir une copie du document signé par toutes les parties ? A l’issue du processus de signature, un mail est adressé à l’ensemble des signataires avec un lien pour accéder au portail depuis lequel vous pouvez éditer et télécharger le document signé. Par ailleurs, ce même document est disponible par tous les acteurs depuis le portail IODA dans la bibliothèque des documents signés de l’espace contrat.
7 – Suis-je en mesure de refuser de signer ? quelles en sont les incidences ? Le refus reste une faculté offerte à tous les signataires pour exprimer un désaccord avec le support contractuel proposé. La décision de refus de l’un des signataires met un terme au processus de signature du document, les éventuelles signatures déjà appliquées deviennent caduques. Si une telle situation devait se présenter, nous vous demandons de prendre contact avec l’ANRU pour examiner les solutions alternatives possibles.
8 – Quels sont les équipements nécessaires pour signer ? La signature électronique s’effectue depuis votre ordinateur, tablette ou téléphone mobile sans prérequis technique particulier.
9 - Le système émet régulièrement des messages de rappel, comment les stopper ? Les messages de rappel sont émis lorsque le système constate que les formalités de signature ne sont pas réalisées. Nous vous conseillons d’effectuer cette formalité pour y mettre fin.
10 – Je ne reçois pas les messages Les notifications du portail ANRU-DocuSign par e‑mail peuvent être bloquées par votre serveur de messagerie, pare-feu, fournisseur de messagerie ou client de messagerie. Solutions possibles :
- Vérifier le dossier des courriers indésirables
- Confirmer l’adresse e‑mail avec l’expéditeur et demander à l’ANRU de renvoyer
- Faire confiance à tous les e‑mails émis par docusign.net
11 – Pourquoi le système réémet un lien de signature lorsque je souhaite examiner le document ?
Les mails émis par la plateforme de signature comportent des liens permettant d’engager le processus de signature, ce lien est habituellement déclenché via le clic sur le bouton « Examiner le document ». Afin de garantir la sécurité de ce lien qui représente votre capacité à signer, celui-ci expire volontairement sous 48 heures. Passé ce délai, le système construit et adresse sur votre mail un nouveau lien valide pour une nouvelle période de 48 heures.
12 – Pourquoi le système ne me permet pas signer ?
Plusieurs causes :
- L’enveloppe a été invalidée par l’expéditeur : la cérémonie de signature a été interrompue par l’organisateur. Pour plus d’informations, rapprochez-vous de vos équipes.
- L’enveloppe est en cours de correction par l’organisateur
13 - Pourquoi je reçois l’erreur « Votre navigateur n’est pas pris en charge » en essayant de signer un document ? Le portail ANRU-DocuSign requiert l’utilisation d’Internet Explorer version 8.0 ou supérieur. Vous pouvez également utiliser Firefox ou Chrome. Pour tous ces navigateurs, nous vous conseillons de les utiliser dans leur dernière version.